Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation
Article 17
Versions de la disposition
17. Les municipalités mentionnées à l’article 7 ont le droit de recevoir un montant de péréquation égal au plus élevé entre celui auquel elles ont eu droit pour l’exercice financier de 2001 et la somme des quotes-parts qui sont calculées à leur égard, conformément à la sous-section 1 de la section III et à la sous-section 1 de la section IV, pour l’exercice courant.
